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Index thématique


  • Social
    • Accident du travail et maladie professionnelle
      • Contestation du caractère professionnel d'un accident auprès de la commission de recours amiable
      • Déclaration d'accident du travail
    • Cession d’entreprise
      • Information des salariés en cas de vente de parts sociales d’une SARL
      • Renonciation du salarié suite à l’information d’une vente de parts d’une SARL
      • Information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce
      • Renonciation du salarié suite à l’information d’une vente d’un fonds de commerce
    • Clauses du contrat de travail
        • Avantages en nature
          • Clause de mise à disposition d’un logement
          • Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction
          • Demande d'indemnité d'occupation d'un logement de fonction non restitué
          • Demande de restitution du logement de fonction
          • Demande de restitution du véhicule de fonction
        • Médiation
          • Clause de médiation préalable
        • Discrétion ou secret professionnel
          • Clause de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel
          • Clause relative à l'obligation de discrétion
          • Clause sur le secret professionnel
        • Exclusivité
          • Clause d'exclusivité
        • Indemnité de rupture
          • Clause d'indemnité contractuelle de rupture
        • Inventions
          • Clause d'invention
        • Mise à disposition d'outils d'information et de communication
          • Clause de mise à disposition d’un ordinateur portable
          • Clause de mise à disposition d'un téléphone portable
        • Mobilité
          • Clause de déplacements professionnels
          • Clause de mobilité fonctionnelle
          • Clause de mobilité géographique
        • Non-concurrence
          • Clause de non-concurrence
          • Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence
        • Objectifs
          • Clause d'objectifs (objectifs définis par l'employeur)
          • Clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié)
        • Période d'essai
          • Clause de période d’essai
          • Renouvellement de la période d’essai
        • Rémunération
          • Clause de 13e mois
          • Clause de convention de forfait de droit commun
          • Clause d’indemnisation des frais de déplacement
          • Clause de participation aux bénéfices de l'entreprise
          • Clause de participation au chiffre d'affaires
          • Prime d'arrivée ou prime « golden hello »
        • Restitution du matériel de l'entreprise
          • Clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise
    • Congés divers
      • Congé pour enfant malade : information de l'employeur
        • Congé de solidarité familiale
          • Congé de solidarité familiale : information de l'employeur
          • Refus d'un congé de solidarité familiale à temps partiel
        • Congé pour convenances personnelles
          • Acceptation d’un congé pour convenances personnelles
          • Demande de congé pour convenances personnelles
          • Refus d'un congé pour convenances personnelles
        • Congé pour création d'entreprise
          • Acceptation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
          • Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise
          • Demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
          • Refus d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
          • Réponse à une demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
          • Report d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
        • Congés de maternité, de paternité et d'adoption
            • Congé de présence parentale
              • Congé de présence parentale : information de l'employeur
              • Congé de présence parentale : réponse de l'employeur
            • Congé de représentation
              • Acceptation d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
              • Demande de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
              • Refus d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
            • Congé sabbatique
              • Acceptation d'un congé sabbatique
              • Demande de congé sabbatique
              • Demande de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un congé sabbatique
              • Refus d'un congé sabbatique
              • Report d’un congé sabbatique
            • Congé de proche aidant
              • Demande de congé de proche aidant
              • Demande de congé de proche aidant à temps partiel
              • Réponse à une demande de congé de proche aidant
            • Don de jours de repos pour enfant malade
              • Don de jours de repos d’un salarié à un collègue
              • Acceptation du don de jours de repos d’un salarié à un collègue
              • Refus du don de jours de repos d’un salarié à un collègue
            • Congé enseignement ou recherche
              • Report du congé d’enseignement ou de recherche
              • Acceptation d'un congé de recherche
        • Congés payés annuels
            • Demande du salarié
              • Demande de congés payés annuels
            • Fractionnement
              • Renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement
            • Maladie
              • Salarié malade avant les congés payés : report des congés payés
              • Salarié malade pendant les congés payés : report des congés payés
            • Rappel du salarié
              • Rappel du salarié pendant ses congés
            • Refus ou report
              • Demande de report des congés d’un salarié
              • Refus d’une demande de congés payés
            • Retour tardif
              • Demande d’explications au salarié sur son retour tardif de congés
        • Contrats aidés
          • Contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi)
          • Contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi)
          • Emplois d’avenir
        • Contrats de formation en alternance
          • Contrat d'apprentissage
          • Contrat de professionnalisation
        • Contrat de travail à durée déterminée
            • Cas de recours
              • CDD à objet défini
                • Accroissement temporaire d'activité
                  • CDD à temps complet pour surcroît temporaire d’activité
                • Contrats d'usage
                  • CDD d’usage (avec terme précis)
                  • CDD d’usage (sans terme précis)
                • Contrats saisonniers
                  • Contrat saisonnier (avec terme précis)
                  • Contrat saisonnier (sans terme précis)
                • Remplacement d'un absent
                  • CDD de remplacement (avec terme précis)
                  • CDD de remplacement (sans terme précis)
                • Situations particulières
                  • CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (avec terme précis)
                  • CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (sans terme précis)
                  • CDD en cas de départ d'un salarié avant la suppression de son poste
                  • CDD avec un étudiant pendant les vacances scolaires
                  • CDD à objet défini
            • Rupture anticipée
              • Convocation à l’entretien préalable à la rupture d’un CDD pour faute grave ou lourde
              • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude
              • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ou lourde
              • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour force majeure
              • Rupture anticipée d’un commun accord d’un CDD
            • Terme et renouvellement du contrat
              • Avenant d'embauche en CDI à la fin du CDD
              • Avenant de renouvellement d’un CDD
              • Notification de l'échéance du CDD
              • Notification du non-renouvellement d'un CDD
              • Proposition d'embauche en CDI à la fin du CDD
        • Contrat de travail à durée indéterminée
            • Contrat de droit commun
              • Contrat de travail à durée indéterminée
            • Contrats spécifiques
              • Assistant maternel : contrat à durée indéterminée
              • CDI de représentant non statutaire
              • CDI de travail à domicile
              • CDI de VRP statutaire monocarte
              • CDI de VRP statutaire multicarte
              • Contrat de travail intermittent
              • Employé de maison : contrat de travail à durée indéterminée
        • Contrat de travail à temps partiel
            • Contrat à durée déterminée
              • CDD à temps partiel pour surcroît temporaire d’activité
            • Contrat à durée indéterminée
              • CDI à temps partiel
            • Création ou reprise d'entreprise
              • Acceptation d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
              • Demande de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
              • Refus d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
              • Report du passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
            • Heures complémentaires
              • Demande à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires
            • Passage à plein temps ou à temps partiel
              • Avenant modifiant un contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps
              • Avenant modifiant un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel
            • Complément d’heures
              • Avenant de complément d’heures (temps partiel)
        • Cotisations sociales
            • Contrôle URSSAF
              • Demande d’intervention de l’ACOSS
              • Demande de prolongation de la période contradictoire pour répondre aux observations de l’URSSAF
              • Demande de rescrit (mesures en faveur de l'emploi)
              • Demande de rescrit social
              • Demande de remise de majorations de retard suite à un contrôle de l’URSSAF
              • Opposition à contrainte (URSSAF)
              • Opposition de l’employeur aux traitements automatisés sur le matériel de l'agent de contrôle URSSAF
              • Procédure d'un contrôle URSSAF: schéma
              • Refus du recours à la méthode de l'échantillonnage-extrapolation
              • Demande de report de la date de la première intervention du contrôle URSSAF
              • Demande de remise de la charte du cotisant contrôlé
            • Frais professionnels
              • Demande d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
            • Paiement
                • Demandes de délais (reports d'échéances)
                  • Demande de délais de paiement au directeur de l'URSSAF
                  • Demande de délais de paiement au président de la commission des chefs de services financiers
                • Demande de remboursement (départ volontaire / plan social)
                  • Demande de remboursement des cotisations calculées sur le montant des indemnités de départ volontaire
                • Paiement mensuel
                  • Lettre informant l'URSSAF du paiement trimestriel des cotisations
                • Périodicité de paiement (rattachement)
                  • Demande de rattachement des salaires
            • Recours (amiable / contentieux)
                • Majorations de retard (demande de remise)
                  • Demande de remise de majorations de retard
                • Redressement Urssaf
                  • Contestation du redressement de l’URSSAF
                • Remboursement de cotisations (demande)
                  • Demande de remboursement de cotisations indues
                • Remise de pénalités (demande)
                  • Demande de remise de pénalités DSN
                • Remise de sanctions (demande)
                  • Demande de remise de sanctions (absence de déclaration ou de paiement dématérialisé)
            • Saisine du Tribunal judiciaire
              • Saisine du tribunal judiciaire pour un différend en matière d'assujettissement
              • Saisine du tribunal judiciaire pour un différend en matière de cotisations
        • Délégation de pouvoirs
          • Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel à un directeur d’établissement
          • Délégation de pouvoirs en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
          • Subdélégation générale et temporaire de pouvoirs
        • Démission
          • Demande de confirmation de démission
          • Lettre enregistrant la démission écrite d’un salarié
          • Présomption de démission : mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste
        • Durée du travail
            • Astreintes
              • Document mensuel récapitulatif des astreintes
            • Compte épargne-temps
              • Acceptation d'une demande d'utilisation du compte épargne-temps
              • Demande d’utilisation du compte épargne-temps
              • Fiche de comptabilisation du compte épargne-temps
            • Conventions de forfait
              • Clause de forfait annuel en heures
              • Clause de forfait annuel en jours
              • Salariés au « forfait-jours » : fiche de décompte du temps de travail
            • Heures choisies
              • Demande du salarié pour effectuer des heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008)
              • Réponse de l'employeur à une demande d'heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008)
            • Ponts (récupération)
              • Note de service relative à la récupération d’un pont
            • Repos compensateur
              • Acceptation d'une demande de contrepartie obligatoire en repos
              • Annexe au bulletin de paie sur la contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement
              • Formulaire de demande de contrepartie obligatoire en repos
              • Report de la contrepartie obligatoire en repos
            • Repos hebdomadaire
              • Demande de dérogation au repos dominical (accueil du public ou fonctionnement de l'établissement)
              • Registre du repos hebdomadaire
        • Élections professionnelles
            • Demande d'organisation d'élections
              • Demande d'organisation d'élections de la part d'un salarié
              • Demande d’organisation d’élections de la part d’un syndicat
            • Invitation des syndicats
              • Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par tout moyen)
              • Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par courrier)
              • Invitation des syndicats à présenter des candidats aux élections du comité social et économique
              • Invitation des syndicats à présenter des candidats à des élections partielles
            • Information du personnel
              • Information du personnel de la date des élections partielles
              • Information du personnel sur l'organisation des élections du comité social et économique
              • Information du personnel sur le renouvellement du comité social et économique
            • Négociation préélectorale
              • Information concernant l'organisation des élections en l'absence de protocole d'accord préélectoral
              • Protocole d’accord préélectoral
            • Préparation et organisation du scrutin
              • Affichage des candidatures
              • Bulletin de vote
              • Dépôt des candidatures par un délégué syndical
              • Dépôt des candidatures par un syndicat
              • Établissement des listes électorales dans l'entreprise
              • Modèle de document de dépouillement du scrutin
              • Publication des listes électorales
            • Procès-verbaux
              • Procès-verbal d’absence de quorum
              • Procès-verbal de carence des élections (absence de candidats dans une entreprise de 11 à 20 salariés)
              • Procès-verbal de carence à l'issue du premier tour (absence de listes syndicales)
              • Procès-verbal de carence à l'issue du second tour
              • Procès-verbal de résultats des élections (cas où tous les sièges ne sont pas pourvus au premier tour)
              • Procès-verbal de résultats des élections (cas où tous les sièges sont distribués au premier tour)
              • Procès-verbal de résultats des élections à l'issue du second tour
            • Salariés mis à disposition
              • Salarié mis à disposition : choix de l’entreprise où il sera électeur
              • Salarié mis à disposition : demande à l’entreprise d’origine de la liste des salariés remplissant les conditions d’électorat
            • Second tour
              • Information sur l’organisation d’un second tour
              • Lettre de candidature au second tour des élections
        • Embauche
            • Formalités
              • Déclaration préalable à l'embauche
            • Issue de la période d'essai
              • Lettre d’embauche définitive à l’issue de la période d’essai
              • Lettre de rupture de la période d'essai
            • Processus de recrutement
              • Lettre d'embauche
              • Questionnaire d’embauche
            • Salarié lié par une clause de non-concurrence
              • Lettre à une entreprise ayant embauché un ancien salarié lié par une clause de non-concurrence
        • Entretien professionnel
          • Invitation à un entretien professionnel
          • Invitation à un entretien professionnel de fin de mandat
          • Invitation à un entretien professionnel sexennal
          • Compte rendu d’entretien professionnel
        • Épargne salariale
            • Accord de participation
              • Négociation d'un accord de participation
            • Demandes de déblocage anticipé
              • Demande de déblocage anticipé de la participation
              • Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne d'entreprise (PEE)
              • Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
              • Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO)
              • Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB)
            • Demande de déblocage immédiat
              • Demande de déblocage immédiat de la participation
        • Formation professionnelle
            • Congés de formation
                • Congé de transition professionnelle
                  • Acceptation d'un congé de transition professionnelle
                  • Demande de congé de transition professionnelle
                  • Report d'un congé de transition professionnelle
                  • Refus d'un congé de transition professionnelle
                • Congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail
                  • Acceptation d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
                  • Demande de congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
                  • Refus d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
                • Congé de formation économique, sociale et syndicale
                  • Acceptation d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
                  • Demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
                  • Refus d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
                  • Report du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
                • Congé examen d’un salarié étudiant
                  • Demande de congé examen du salarié étudiant
                  • Acceptation d'un congé examen du salarié étudiant
                  • Refus du congé examen du salarié étudiant
                • Formation économique d'un membre du CSE
                  • Acceptation d'un stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
                  • Demande de stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
                  • Refus d’un stage de formation économique d’un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
                  • Report du stage de formation économique d’un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
            • Dédit-Formation
              • Convention de dédit-formation
            • Formation à la demande de l'entreprise
              • Bilan de compétences à l’initiative de l’entreprise
              • Convocation à une formation (action d'adaptation)
        • Hygiène et sécurité
            • Documents à élaborer par l'employeur
              • Document unique d'évaluation des risques professionnels
              • Registre des accidents du travail
              • Registre des contrôles de sécurité
        • Inaptitude physique
            • Licenciement du salarié inapte
              • Lettre au médecin du travail indiquant l'impossibilité de reclasser un salarié inapte
              • Modèle officiel de lettre de licenciement pour inaptitude
            • Reclassement du salarié
              • Consultation du CSE sur le projet de reclassement d’un salarié inapte
              • Demande d'avis du médecin du travail concernant le reclassement d'un salarié inapte
              • Lettre au médecin du travail indiquant le poste de reclassement pour un salarié inapte
              • Proposition de reclassement adressée à un salarié inapte
            • Rupture anticipée d'un CDD
              • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude
        • Informatique et libertés
            • Correspondant informatique et libertés (CIL)
              • Désignation d'un délégué à la protection des données
              • Information du CSE sur la désignation d'un délégué à la protection des données
              • Registre des activités de traitement
        • Licenciements
            • Formalités
                • Licenciement pour motif économique
                    • Schémas de procédure
                      • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec document unilatéral uniquement)
                      • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE total)
                      • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE partiel et élaboration d'un document unilatéral)
                      • Schéma de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (absence d'un comité social et économique)
                      • Schéma de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (présence d'un comité social et économique)
                      • Schéma de la procédure de licenciement économique collectif (2 à 9 salariés)
                      • Schéma de la procédure de licenciement économique individuel
                    • Convocation des représentants du personnel
                      • Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés)
                      • Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés)
                      • Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés)
                    • Reclassement
                      • Proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
                      • Proposition de reclassement à l’étranger dans le cadre d'un licenciement économique
                      • Information concernant l’application d’un accord de performance collective
                      • Information des salariés sur la possibilité de demander un reclassement à l’étranger
                    • Entretien préalable (convocation)
                      • Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise avec des représentants du personnel)
                      • Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise sans représentant du personnel)
                    • Notification au salarié
                      • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique individuel
                      • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi
                      • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs
                      • Lettre d’information faisant suite à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (énonciation du motif économique)
                    • Relations avec l'administration
                      • Licenciement économique de 2 à 9 salariés : information au DREETS
                      • Licenciement économique de 10 salariés ou plus : lettre au DREETS complétant la notification d'un projet de licenciement
                      • Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise avec des représentants du personnel) : notification du projet au DREETS
                      • Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise sans représentant du personnel) : notification du projet au DREETS
                      • Demande de validation ou d'homologation du projet de licenciement économique par le DREETS
                      • Demande de dossier de contrat de sécurisation professionnelle à France Travail
                    • Ordre des licenciements
                      • Demande des critères de l’ordre des licenciements par un salarié licencié pour motif économique
                      • Énonciation des critères de l’ordre des licenciements
                    • Priorité de réembauche
                      • Proposition d'un poste dans le cadre de la priorité de réembauche
                • Licenciement pour motif personnel
                    • Schéma de la procédure
                      • Schéma de la procédure de licenciement pour motif personnel
                    • Entretien préalable (convocation)
                      • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise avec des représentants du personnel)
                      • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise sans représentant du personnel)
                      • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d'une mise à pied conservatoire (entreprise avec des représentants du personnel)
                      • Convocation à l’entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d’une mise à pied conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)
                    • Notification au salarié
                      • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire
                      • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
                • Licenciement d'un représentant du personnel
                    • Préavis
                        • Transaction
                          • Transaction consécutive à un licenciement
                    • Maladie et absences
                        • Absence : demande de justification
                          • Demande de justification pour une absence
                        • Contre-visite médicale
                          • Suspension des indemnités maladie suite à une contre-visite médicale
                        • Maladie et congés payés
                            • Mi-temps thérapeutique
                              • Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel thérapeutique suite à une maladie
                              • Refus par l’employeur d’un temps partiel thérapeutique
                        • Maternité, paternité et adoption
                            • Congé d'adoption
                              • Congé d'adoption: information de l'employeur
                              • Congé d’adoption: réponse de l’employeur
                              • Demande de justificatifs pour un congé d'adoption
                            • Congé parental d'éducation
                              • Acceptation d'un congé parental d'éducation
                              • Acceptation d’une reprise du travail avant le terme d’un congé parental d’éducation
                            • Congé de paternité
                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : information de l’employeur
                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : réponse de l’employeur
                            • Maternité
                                • Affectation sur un autre poste
                                  • Mutation temporaire décidée par l'employeur pendant la grossesse pour nécessité médicale
                                  • Mutation temporaire demandée par une salariée pendant sa grossesse pour nécessité médicale
                                  • Mutation temporaire à un poste de jour décidée par l'employeur pendant la grossesse
                                  • Mutation temporaire pendant la grossesse en raison de l’exposition à des risques particuliers
                                  • Mutation temporaire à un poste de jour demandée par une salariée pendant sa grossesse
                                • Suspension de poste
                                  • Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée travaillant la nuit
                                  • Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée exposée à des risques particuliers
                        • Modification du contrat / des conditions de travail
                            • Confirmation d'une modification acceptée
                              • Confirmation d'une modification du contrat de travail acceptée par le salarié
                            • Entretien préalable à la suite d'un refus du salarié
                              • Convocation à un entretien préalable au licenciement après le refus par le salarié d'une modification du contrat
                            • Modification du contrat d'un représentant du personnel
                                • Notifications au salarié
                                    • Cas général
                                      • Notification d’une modification de nature économique du contrat de travail en cas de silence du salarié
                                      • Notification d’une modification de nature économique du contrat de travail
                                      • Notification d'une modification de nature non économique du contrat de travail
                                    • Horaires
                                      • Notification d'une modification de nature économique des horaires de travail
                                      • Notification d’une modification de nature non économique des horaires de travail
                                    • Poste
                                      • Notification d’un aménagement de poste
                                      • Notification d’une promotion
                                    • Remplacement
                                      • Notification d'un remplacement dans un poste identique
                                      • Notification d'un remplacement dans un poste inférieur
                                      • Notification d’un remplacement dans un poste supérieur
                                    • Rémunération
                                      • Difficultés économiques: proposition à un salarié de réduire sa rémunération
                                      • Notification d'une augmentation de salaire
                                      • Notification d’une modification de nature non économique du mode de rémunération
                                      • Notification de la suppression d'une prime résultant d'un usage
                                • Passage à temps partiel
                                • Négociation collective
                                    • Négociation d'un accord collectif
                                      • Conditions de validité des accords collectifs : schémas récapitulatifs
                                      • Information des salariés sur la possibilité de demander un reclassement à l’étranger
                                      • Lettre de l'employeur informant les syndicats de branche de l'ouverture d'une négociation d'un accord collectif en l'absence de délégué syndical
                                      • Mandat syndical pour négocier (élu du personnel)
                                      • Mandat syndical pour négocier (salarié non élu)
                                    • Négociation annuelle obligatoire
                                      • Invitation des syndicats à la négociation obligatoire
                                      • Procès-verbal de désaccord à la négociation obligatoire
                                • Points communs aux différents modes de rupture
                                    • Formalités
                                      • Certificat de travail
                                      • Reçu pour solde de tout compte
                                    • Heures pour recherche d'emploi
                                      • Acceptation d'un regroupement des heures pour recherche d'emploi
                                    • Préavis
                                        • Dispense
                                          • Notification d'une dispense de préavis
                                          • Refus d’une demande de dispense de préavis suite à une démission
                                          • Réponse positive à une demande de dispense de préavis
                                        • Rupture pour faute grave
                                          • Notification de la rupture du préavis pour faute grave
                                • Prévoyance
                                    • Prévoyance d’entreprise
                                      • Information des salariés de la modification d’une couverture de prévoyance mise en place par décision unilatérale
                                      • Demande du salarié à être dispensé d’affiliation au régime « frais de santé » de l’entreprise
                                • Registres
                                  • Registre des accidents du travail
                                  • Registre des contrôles de sécurité
                                  • Registre des observations et mises en demeure notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
                                  • Registre du repos hebdomadaire
                                  • Registre unique du personnel
                                    • Registre du comité social et économique
                                      • Registre des membres du comité social et économique (entreprises de moins de 50 salariés)
                                • Rémunération
                                  • Demande et reçu d'acompte sur salaire
                                  • Avance sur salaire
                                  • Prêt à un salarié
                                  • Prime de partage de la valeur : modèle de décision unilatérale de versement par l’employeur
                                • Représentants du personnel
                                    • Comité social et économique
                                      • Convocation à la réunion du comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés
                                    • Délégués syndicaux
                                        • Désignation
                                          • Désignation d'un délégué syndical
                                          • Désignation d'un délégué syndical central
                                          • Désignation d'un délégué syndical supplémentaire
                                          • Désignation d’un membre du comité social et économique comme délégué syndical
                                          • Lettre d’un syndicat informant l’employeur du remplacement d’un délégué syndical
                                        • Section syndicale (invitation d'une personnalité extérieure : autorisation)
                                          • Demande d'autorisation pour inviter une personnalité non syndicale
                                    • Départ ou mise à la retraite d'un représentant du personnel
                                      • Convocation du comité social et économique (CSE) sur un projet de mise à la retraite d'un représentant du personnel
                                      • Demande d'autorisation de mise à la retraite d'un représentant du personnel
                                      • Notification de la mise à la retraite d'un représentant du personnel
                                    • Heures de délégation
                                      • Demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation
                                      • Fiche de décompte des heures de délégation
                                      • Lettre indiquant à l'employeur la répartition et le décompte des heures de délégation entre les délégués syndicaux
                                      • Modèle de bon de délégation
                                      • Notification du non-paiement d'heures de délégation
                                    • Licenciement des représentants du personnel
                                        • Annulation du licenciement
                                          • Demande d'indemnité compensatrice suite à l'annulation de l'autorisation de licencier sans demande de réintégration
                                          • Demande de réintégration suite à l'annulation de l'autorisation de licencier
                                        • Comité social et économique
                                          • Convocation du comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel
                                          • Délibération du comité social et économique (CSE) sur le licenciement d'un représentant du personnel (procès-verbal)
                                          • Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que délégué syndical ou représentant de la section syndicale) dans une entreprise avec comité social et économique (CSE)
                                        • Demande d'autorisation de licenciement
                                          • Demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical
                                          • Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel inclus dans un licenciement collectif
                                        • Procédure
                                          • Schéma de la procédure de licenciement économique d'un représentant du personnel
                                          • Schémas de la procédure de licenciement individuel des représentants du personnel ou syndicaux et d’autres salariés protégés
                                        • Recours contre la décision administrative
                                          • Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet d’une autorisation de licenciement suite à un recours hiérarchique
                                          • Recours gracieux de l’employeur auprès de l’inspecteur du travail contre le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
                                          • Recours hiérarchique de l'employeur auprès du ministre contre le refus d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel ou syndical
                                          • Schéma des voies de recours à l’encontre de la décision de l’inspection du travail (licenciement des représentants du personnel)
                                    • Modification du contrat / des conditions de travail
                                      • Proposition de changement des conditions de travail d’un représentant du personnel
                                      • Proposition de modification du contrat de travail d'un représentant du personnel (pour motif économique)
                                      • Proposition de modification du contrat de travail d’un représentant du personnel (pour motif non économique)
                                      • Schéma de la procédure de modification du contrat ou de changement des conditions de travail d'un représentant du personnel
                                    • Représentants de la section syndicale
                                      • Désignation d'un membre du comité social et économique comme représentant de la section syndicale
                                      • Désignation d'un représentant de la section syndicale
                                    • Rupture conventionnelle avec un salarié protégé
                                      • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salarié protégé
                                    • Sanctions disciplinaires
                                      • Convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un représentant du personnel (avec mise à pied conservatoire)
                                      • Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical
                                      • Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un représentant de la section syndicale
                                    • Transfert des représentants du personnel
                                      • Demande d’autorisation de transfert d’un représentant du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement
                                      • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après un refus d’autorisation administrative
                                      • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après une annulation d’autorisation administrative
                                      • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : schéma de la procédure applicable
                                • Comité social et économique
                                  • Convocation des membres du comité social et économique à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés)
                                  • Désignation d’un représentant syndical au comité social et économique (CSE)
                                  • Lettre des membres du comité social et économique convoqués à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés)
                                  • Lettre des membres du comité social et économique demandant la tenue d’une réunion d’urgence (entreprises de moins de 50 salariés)
                                  • Procès-verbal de réunion du comité social et économique (CSE)
                                  • Règlement intérieur du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
                                • Retraite
                                    • Départ à la retraite
                                      • Enregistrement d'un départ volontaire à la retraite
                                    • Départ ou mise à la retraite d'un représentant du personnel
                                        • Mise à la retraite
                                          • Mise à la retraite avant 70 ans : consultation du salarié sur son intention de quitter l’entreprise
                                          • Notification d'une mise à la retraite à partir de 70 ans
                                          • Notification d'une mise à la retraite avant 70 ans
                                    • Rupture négociée
                                      • Demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
                                      • Employeur informant le salarié qu'il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle
                                      • Invitation du salarié à un entretien relatif à la rupture conventionnelle individuelle
                                      • Rupture amiable pour motif économique
                                      • Rupture conventionnelle individuelle
                                      • Salarié informant qu’il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle
                                      • Schéma de la procédure de rupture conventionnelle individuelle
                                      • Transaction consécutive à une rupture conventionnelle individuelle
                                        • Rupture conventionnelle avec un représentant du personnel
                                          • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salarié protégé
                                    • Sanctions disciplinaires
                                        • Convocation à l'entretien préalable à une sanction
                                          • Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire
                                        • Mise à pied conservatoire
                                          • Mise à pied conservatoire préalable à un licenciement
                                        • Notification de sanctions
                                          • Lettre d'avertissement
                                          • Notification d'une mise à pied disciplinaire
                                          • Notification d'une mutation disciplinaire sans modification du contrat
                                          • Notification d'une rétrogradation
                                          • Transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire
                                        • Règlement intérieur
                                          • Règlement intérieur
                                        • Sanction d'un représentant du personnel
                                        • Télétravail
                                            • Accord collectif télétravail
                                              • Accord collectif télétravail
                                            • Charte télétravail
                                              • Charte sur le télétravail
                                            • Contrat de télétravailleur
                                              • Contrat de télétravailleur
                                              • Contrat de télétravailleur (employeur soumis aux ANI du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020)
                                            • Passage en télétravail
                                              • Acceptation par le salarié de la demande de l'employeur de passer en télétravail
                                              • Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail
                                              • Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail (employeur soumis aux ANI du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020)
                                              • Demande de l'employeur à un salarié de passer en télétravail
                                              • Demande d’un salarié à passer en télétravail
                                              • Refus d’une demande de passage en télétravail
                                              • Acceptation d’une demande du salarié de passage en télétravail
                                              • Refus du salarié d’une proposition de passage en télétravail

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                    Mode d'emploi


                    1 - Rechercher le modèle du contrat

                    Cliquez sur "Sommaire". Le sommaire général du Formulaire s'affiche.

                    Cliquez par exemple sur le thème "Contrat de travail à durée indéterminée". Un sous-menu plus précis apparaît.

                    Dans l'écran du sous-menu, la liste complète des modèles de la rubrique s'affiche. Sélectionnez le modèle du contrat.

                    2 - LE MODÈLE S'AFFICHE

                    Visualisez sur la gauche de l'écran le système d'aides contextuelles.

                    Les conseils, références et commentaires sont repérés dans le corps du document au travers des appels de note.

                    Utilisez le contenu des aides pour adapter le contrat de travail à vos besoins.

                    3 - PERSONNALISER LE CONTRAT

                    Copiez-collez le contrat dans votre traitement de texte habituel et renseignez les éléments spécifiques du contrat (coordonnées de la personne, fonction, convention collective, rémunération...) pour le finaliser.

                    Tarifs