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Index thématique


  • Accident du travail et maladie professionnelle
    • Contestation du caractère professionnel d'un accident auprès de la commission de recours amiable
    • Déclaration d'accident du travail
    • [Inaptitude physique]
    • [Notification de la rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude]
  • Cession d’entreprise
    • Information des salariés en cas de vente de parts sociales d’une SARL
    • Renonciation du salarié suite à l’information d’une vente de parts d’une SARL
    • Information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce
    • Renonciation du salarié suite à l’information d’une vente d’un fonds de commerce
  • Clauses du contrat de travail
      • Avantages en nature
        • Clause de mise à disposition d’un logement
        • Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction
        • Demande d'indemnité d'occupation d'un logement de fonction non restitué
        • Demande de restitution du logement de fonction
        • Demande de restitution du véhicule de fonction
      • Conciliation
        • Clause de conciliation préalable
      • Discrétion ou secret professionnel
        • Clause de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel
        • Clause relative à l'obligation de discrétion
        • Clause sur le secret professionnel
      • Exclusivité
        • Clause d'exclusivité
      • Indemnité de rupture
        • Clause d'indemnité contractuelle de rupture
      • Inventions
        • Clause d'invention
      • Mise à disposition d'outils d'information et de communication
        • Clause de mise à disposition d’un ordinateur portable
        • Clause de mise à disposition d'un téléphone portable
      • Mobilité
        • Clause de déplacements professionnels
        • Clause de mobilité fonctionnelle
        • Clause de mobilité géographique (changement du lieu de travail)
      • Non-concurrence
        • Clause de non-concurrence
        • Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence
      • Objectifs
        • Clause d'objectifs (objectifs définis par l'employeur)
        • Clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié)
      • Période d'essai
        • Clause de période d’essai
        • Renouvellement de la période d’essai
      • Rémunération
        • Clause de 13e mois
        • Clause de convention de forfait de droit commun
        • Clause d’indemnisation des frais de déplacement
        • Clause de participation aux bénéfices de l'entreprise
        • Clause de participation au chiffre d'affaires
      • Restitution du matériel de l'entreprise
        • Clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise
  • Congés divers
    • Congé pour enfant malade : information de l'employeur
      • Congé de solidarité familiale
        • Congé de solidarité familiale : information de l'employeur
        • Refus d'un congé de solidarité familiale à temps partiel
      • Congé pour convenances personnelles
        • Acceptation d’un congé pour convenances personnelles
        • Demande de congé pour convenances personnelles
        • Refus d'un congé pour convenances personnelles
      • Congé pour création d'entreprise
        • Acceptation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
        • Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise
        • Demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
        • Refus d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
        • Réponse à une demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
        • Report d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
      • Congés de maternité, de paternité et d'adoption
        • [Maternité, paternité et adoption]
      • Congé de présence parentale
        • Congé de présence parentale : information de l'employeur
        • Congé de présence parentale : réponse de l'employeur
      • Congé de représentation
        • Acceptation d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
        • Demande de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
        • Refus d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
      • Congé sabbatique
        • Acceptation d'un congé sabbatique
        • Demande de congé sabbatique
        • Demande de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un congé sabbatique
        • Refus d'un congé sabbatique
        • Report d’un congé sabbatique
      • Congé de proche aidant
        • Demande de congé de proche aidant
        • Demande de congé de proche aidant à temps partiel
        • Réponse à une demande de congé de proche aidant
      • Don de jours de repos pour enfant malade
        • Don de jours de repos d’un salarié à un collègue
        • Acceptation du don de jours de repos d’un salarié à un collègue
        • Refus du don de jours de repos d’un salarié à un collègue
  • Congés payés annuels
      • Demande du salarié
        • Demande de congés payés annuels
      • Fractionnement
        • Renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement
      • Maladie
        • Salarié malade avant les congés payés : report des congés payés
        • Salarié malade pendant les congés payés : report des congés payés
      • Rappel du salarié
        • Rappel du salarié pendant ses congés
      • Refus ou report
        • Demande de report des congés d’un salarié
        • Refus d’une demande de congés payés
      • Retour tardif
        • Demande d’explications au salarié sur son retour tardif de congés
  • Contrats aidés
    • Contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi)
    • Contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi)
    • Emplois d’avenir
  • Contrats de formation en alternance
    • Contrat d'apprentissage
    • Contrat de professionnalisation
  • Contrat de travail à durée déterminée
      • Cas de recours
        • CDD à objet défini
          • Accroissement temporaire d'activité
            • CDD à temps complet pour surcroît temporaire d’activité
          • Contrats d'usage
            • CDD d’usage (avec terme précis)
            • CDD d’usage (sans terme précis)
          • Contrats saisonniers
            • Contrat saisonnier (avec terme précis)
            • Contrat saisonnier (sans terme précis)
          • Remplacement d'un absent
            • CDD de remplacement (avec terme précis)
            • CDD de remplacement (sans terme précis)
          • Situations particulières
            • CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (avec terme précis)
            • CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (sans terme précis)
            • CDD en cas de départ d'un salarié avant la suppression de son poste
            • CDD avec un étudiant pendant les vacances scolaires
            • CDD à objet défini
      • Rupture anticipée
        • Convocation à l’entretien préalable à la rupture d’un CDD pour faute grave ou lourde
        • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude
        • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ou lourde
        • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour force majeure
        • Rupture anticipée d’un commun accord d’un CDD
      • Terme et renouvellement du contrat
        • Avenant d'embauche en CDI à la fin du CDD
        • Avenant de renouvellement d’un CDD
        • Notification de l'échéance du CDD
        • Notification du non-renouvellement d'un CDD
  • Contrat de travail à durée indéterminée
      • Contrat de droit commun
        • Contrat de travail à durée indéterminée
      • Contrats spécifiques
        • Assistant maternel : contrat à durée indéterminée
        • CDI de représentant non statutaire
        • CDI de travail à domicile
        • CDI de VRP statutaire monocarte
        • CDI de VRP statutaire multicarte
        • Contrat de travail intermittent
        • Employé de maison : contrat de travail à durée indéterminée
    • [Clauses du contrat de travail]
    • [Modification du contrat / des conditions de travail]
  • Contrat de travail à temps partiel
      • Contrat à durée déterminée
        • CDD à temps partiel pour surcroît temporaire d’activité
      • Contrat à durée indéterminée
        • CDI à temps partiel
      • Création ou reprise d'entreprise
        • Acceptation d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
        • Demande de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
        • Refus d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
        • Report du passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
      • Heures complémentaires
        • Demande à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires
      • Passage à plein temps ou à temps partiel
        • Avenant modifiant un contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps
        • Avenant modifiant un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel
      • Complément d’heures
        • Avenant de complément d’heures (temps partiel)
  • Cotisations sociales
      • Contrôle URSSAF
        • Demande d’intervention de l’ACOSS
        • Demande de rescrit (mesures en faveur de l'emploi)
        • Demande de rescrit social
        • Opposition à contrainte (URSSAF)
        • Opposition de l’employeur au contrôle de l’URSSAF sur fichiers informatiques
        • Procédure d'un contôle URSSAF: schéma
        • Refus du recours à la méthode de l'échantillonnage-extrapolation
        • Demande de report de la date de la première intervention du contrôle URSSAF
        • Demande de remise de la charte du cotisant contrôlé
      • Frais professionnels
        • Demande d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
      • Paiement
          • Demandes de délais (reports d'échéances)
            • Demande de délais de paiement au directeur de l'URSSAF
            • Demande de délais de paiement au président de la commission des chefs de services financiers
            • Demande de report d'échéance
          • Demande de remboursement (départ volontaire / plan social)
            • Demande de remboursement des cotisations calculées sur le montant des indemnités de départ volontaire
          • Paiement mensuel
            • Lettre informant l'URSSAF du paiement trimestriel des cotisations
          • Périodicité de paiement (rattachement)
            • Demande de rattachement des salaires
      • Recours (amiable / contentieux)
          • Majorations de retard (demande de remise)
            • Demande de remise de majorations de retard
          • Redressement Urssaf
            • Contestation du redressement de l’URSSAF
          • Remboursement de cotisations (demande)
            • Demande de remboursement de cotisations indues
          • Remise de pénalités (demande)
            • Demande de remise de pénalités
          • Remise de sanctions (demande)
            • Demande de remise de sanctions (absence de déclaration ou de paiement dématérialisé)
      • Régimes de retraite à prestations définies
        • Contribution patronale à un régime de retraite à prestations définies : option d'assiette
        • Contribution patronale à un régime de retraite à prestations définies : changement d'assiette en cas de bascule pour une gestion externalisée
  • Délégation de pouvoirs
    • Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel à un directeur d’établissement
    • Délégation de pouvoirs en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
    • Subdélégation générale et temporaire de pouvoirs
  • Démission
    • Demande de confirmation de démission
    • Lettre enregistrant la démission écrite d’un salarié
    • [Points communs aux différents modes de rupture]
  • Durée du travail
      • Astreintes
        • Document mensuel récapitulatif des astreintes
      • Compte épargne-temps
        • Acceptation d'une demande d'utilisation du compte épargne-temps
        • Demande d’utilisation du compte épargne-temps
        • Fiche de comptabilisation du compte épargne-temps
      • Conventions de forfait
        • Clause de forfait annuel en heures
        • Clause de forfait annuel en jours
        • Salariés au « forfait-jours » : fiche de décompte du temps de travail
      • Heures choisies
        • Demande du salarié pour effectuer des heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008)
        • Réponse de l'employeur à une demande d'heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008)
      • Ponts (récupération)
        • Note de service relative à la récupération d’un pont
      • Repos compensateur
        • Acceptation d'une demande de contrepartie obligatoire en repos
        • Annexe au bulletin de paie sur la contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement
        • Formulaire de demande de contrepartie obligatoire en repos
        • Report de la contrepartie obligatoire en repos
      • Repos hebdomadaire
        • Demande de dérogation au repos dominical (accueil du public ou fonctionnement de l'établissement)
        • Registre du repos hebdomadaire
  • Élections professionnelles
      • CHSCT
        • Convocation des délégués du personnel et du comité d’entreprise pour la création du CHSCT
        • Convocation des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour le renouvellement du CHSCT
      • Demande d'organisation d'élections
        • Demande d'organisation d'élections de la part d'un salarié
        • Demande d’organisation d’élections de la part d’un syndicat
      • Invitation des syndicats
        • Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par tout moyen)
        • Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par courrier)
        • Invitation des syndicats à présenter des candidats aux élections du comité social et économique
        • Invitation des syndicats à présenter des candidats à des élections partielles
      • Information du personnel
        • Information du personnel de la date des élections partielles
        • Information du personnel sur l'organisation des élections du comité social et économique
        • Information du personnel sur le renouvellement du comité social et économique
      • Négociation préélectorale
        • Information concernant l'organisation des élections en l'absence d'accord préélectoral
        • Protocole d’accord préélectoral
      • Préparation et organisation du scrutin
        • Affichage des candidatures
        • Bulletin de vote
        • Dépôt des candidatures par un délégué syndical
        • Dépôt des candidatures par un syndicat
        • Établissement des listes électorales dans l'entreprise
        • Modèle de document de dépouillement du scrutin
        • Publication des listes électorales
      • Procès-verbaux
        • Procès-verbal d’absence de quorum
        • Procès-verbal de carence des élections (absence de candidats dans une entreprise de 11 à 20 salariés)
        • Procès-verbal de carence des élections (absence de présentation de liste de candidats au premier tour)
        • Procès-verbal de carence à l'issue du second tour
        • Procès-verbal des élections (cas où tous les sièges ne sont pas distribués au premier tour)
        • Procès-verbal de résultats des élections (cas où tous les sièges sont distribués au premier tour)
        • Procès-verbal de résultats du second tour
      • Salariés mis à disposition
        • Salarié mis à disposition : choix de l’entreprise où il sera électeur
        • Salarié mis à disposition : demande à l’entreprise d’origine de la liste des salariés remplissant les conditions d’électorat
      • Second tour
        • Information sur l’organisation d’un second tour
        • Lettre de candidature au second tour des élections
  • Embauche
      • Formalités
        • Déclaration préalable à l'embauche
      • Issue de la période d'essai
        • Lettre d’embauche définitive à l’issue de la période d’essai
        • Lettre de rupture de la période d'essai
      • Processus de recrutement
        • Lettre d'embauche
        • Questionnaire d’embauche
      • Salarié lié par une clause de non-concurrence
        • Lettre à une entreprise ayant embauché un ancien salarié lié par une clause de non-concurrence
  • Entretien professionnel
    • Invitation à un entretien professionnel
    • Invitation à un entretien professionnel de fin de mandat
    • Compte rendu d’entretien professionnel
  • Épargne salariale
      • Accord de participation
        • Accord de participation de droit commun
      • Demandes de déblocage anticipé
        • Demande de déblocage anticipé de la participation
        • Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne d'entreprise (PEE)
        • Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
      • Demande de déblocage immédiat
        • Demande de déblocage immédiat de la participation
  • Formation professionnelle
      • Congés de formation
          • Congé individuel de formation
            • Acceptation d'un congé individuel de formation
            • Demande de congé individuel de formation
            • Report d'un congé individuel de formation
            • Refus d'un congé individuel de formation
          • Congé examen
            • Acceptation d'un congé examen
            • Demande de congé examen
            • Report d’un congé examen
          • Congé d'enseignement
            • Acceptation d'un congé d'enseignement
            • Demande de congé d'enseignement
            • Report du congé d’enseignement
          • Congé de recherche
            • Acceptation d'un congé de recherche
            • Demande de congé de recherche
            • Report d’un congé de recherche
          • Congé de formation économique des membres du CE
            • Acceptation d'un congé de formation économique d'un membre du comité d'entreprise
            • Demande de congé de formation économique d'un membre du comité d'entreprise
            • Refus d’un congé de formation économique d’un membre du comité d’entreprise
            • Report du congé de formation économique d’un membre du comité d’entreprise
          • Congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail
            • Acceptation d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
            • Demande de congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
            • Refus d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
          • Congé de formation des membres du CHSCT
            • Acceptation d'un congé de formation d'un membre du CHSCT
            • Demande de congé de formation d’un membre du CHSCT
            • Report d'un congé de formation d'un membre du CHSCT
            • Refus d'un congé de formation d'un membre du CHSCT (établissement de plus de 300 salariés)
          • Congé de formation économique, sociale et syndicale
            • Acceptation d'un congé de formation économique, sociale et syndicale
            • Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
            • Refus d’un congé de formation économique, sociale et syndicale
            • Report du congé de formation économique, sociale et syndicale
          • Congé examen d’un salarié étudiant
            • Demande de congé examen du salarié étudiant
            • Acceptation d'un congé examen du salarié étudiant
            • Refus du congé examen du salarié étudiant
          • Formation économique d'un membre du CSE
            • Acceptation d'un stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
            • Demande de stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
            • Refus d’un stage de formation économique d’un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
      • Dédit-Formation
        • Convention de dédit-formation
      • Formation à la demande de l'entreprise
        • Bilan de compétences à l’initiative de l’entreprise
        • Convocation à une formation (action d'adaptation)
  • Hygiène et sécurité
      • CHSCT
        • Communication de l'ordre du jour pour la réunion du CHSCT
      • Documents à élaborer par l'employeur
        • Document unique d'évaluation des risques professionnels
        • Registre des accidents du travail bénins
        • Registre des contrôles de sécurité
  • Inaptitude physique
      • Licenciement du salarié inapte
        • Lettre au médecin du travail indiquant l'impossibilité de reclasser un salarié inapte
        • Modèle officiel de lettre de licenciement pour inaptitude
      • Reclassement du salarié
        • Consultation des délégués du personnel sur le projet de reclassement d’un salarié inapte
        • Consultation du CSE sur le projet de reclassement d’un salarié inapte
        • Demande d'avis du médecin du travail concernant le reclassement d'un salarié inapte
        • Lettre au médecin du travail indiquant le poste de reclassement pour un salarié inapte
        • Proposition de reclassement adressée à un salarié inapte
      • Rupture anticipée d'un CDD
        • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude
  • Informatique et libertés
      • Correspondant informatique et libertés (CIL)
        • Désignation d'un délégué à la protection des données
        • Information des représentants du personnel sur la désignation d'un délégué à la protection des données
        • Registre des activités de traitement
  • Licenciements
      • Formalités
        • [Points communs aux différents modes de rupture]
      • Licenciement pour motif économique
          • Schémas de procédure
            • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec document unilatéral uniquement)
            • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE total)
            • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE partiel et élaboration d'un document unilatéral)
            • Schéma de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (absence de délégués du personnel ou d'un comité social et économique)
            • Schéma de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (présence de délégués du personnel ou d'un comité social et économique)
            • Schéma de la procédure de licenciement économique collectif (2 à 9 salariés)
            • Schéma de la procédure de licenciement économique individuel
          • Convocation des représentants du personnel
            • Convocation du comité d'entreprise (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés)
            • Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés)
            • Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés)
            • Convocation du comité d’entreprise (projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés)
            • Convocation des délégués du personnel (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés)
            • Convocation des délégués du personnel (projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés)
          • Reclassement
            • Proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
            • Proposition de reclassement à l’étranger dans le cadre d'un licenciement économique
            • Information concernant l’application d’un accord de performance collective
            • Information des salariés sur la possibilité de demander un reclassement à l’étranger
          • Entretien préalable (convocation)
            • Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise avec des représentants du personnel)
            • Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise sans représentant du personnel)
          • Notification au salarié
            • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique individuel
            • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi
            • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs
            • Lettre d’information faisant suite à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (énonciation du motif économique)
          • Relations avec l'administration
            • Licenciement économique de 2 à 9 salariés : information au DIRECCTE
            • Licenciement économique de 10 salariés ou plus : lettre au DIRECCTE complétant la notification d'un projet de licenciement
            • Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise avec des représentants du personnel) : notification du projet au DIRECCTE
            • Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise sans représentant du personnel) : notification du projet au DIRECCTE
            • Demande de validation ou d'homologation du projet de licenciement économique par le DIRECCTE
            • Demande de dossier de contrat de sécurisation professionnelle à Pôle Emploi
          • Ordre des licenciements
            • Demande des critères de l’ordre des licenciements par un salarié licencié pour motif économique
            • Énonciation des critères de l’ordre des licenciements
          • Priorité de réembauche
            • Proposition d'un poste dans le cadre de la priorité de réembauche
      • Licenciement pour motif personnel
          • Schéma de la procédure
            • Schéma de la procédure de licenciement pour motif personnel
          • Entretien préalable (convocation)
            • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise avec des représentants du personnel)
            • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise sans représentant du personnel)
            • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d'une mise à pied conservatoire (entreprise avec des représentants du personnel)
            • Convocation à l’entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d’une mise à pied conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)
          • Notification au salarié
            • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire
            • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
      • Licenciement d'un représentant du personnel
        • [Licenciement des représentants du personnel]
      • Préavis
        • [Points communs aux différents modes de rupture]
      • Transaction
        • Transaction consécutive à un licenciement
  • Maladie et absences
      • Absence : demande de justification
        • Demande de justification pour une absence
      • Contre-visite médicale
        • Suspension des indemnités maladie suite à une contre-visite médicale
    • [Inaptitude physique]
      • Maladie et congés payés
        • [Congés payés annuels]
      • Mi-temps thérapeutique
        • Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel thérapeutique suite à une maladie
        • Refus par l’employeur d’un temps partiel thérapeutique
  • Maternité, paternité et adoption
      • Congé d'adoption
        • Congé d'adoption: information de l'employeur
        • Congé d’adoption: réponse de l’employeur
        • Demande de justificatifs pour un congé d'adoption
      • Congé parental d'éducation
        • Acceptation d'un congé parental d'éducation
        • Acceptation d’une reprise du travail avant le terme d’un congé parental d’éducation
      • Congé de paternité
        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : information de l’employeur
        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : réponse de l’employeur
      • Maternité
          • Affectation sur un autre poste
            • Mutation temporaire décidée par l'employeur pendant la grossesse pour nécessité médicale
            • Mutation temporaire demandée par une salariée pendant sa grossesse pour nécessité médicale
            • Mutation temporaire à un poste de jour décidée par l'employeur pendant la grossesse
            • Mutation temporaire pendant la grossesse en raison de l’exposition à des risques particuliers
            • Mutation temporaire à un poste de jour demandée par une salariée pendant sa grossesse
          • Suspension de poste
            • Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée travaillant la nuit
            • Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée exposée à des risques particuliers
  • Modification du contrat / des conditions de travail
      • Confirmation d'une modification acceptée
        • Confirmation d'une modification du contrat de travail acceptée par le salarié
      • Entretien préalable à la suite d'un refus du salarié
        • Convocation à un entretien préalable au licenciement après le refus par le salarié d'une modification du contrat
      • Modification du contrat d'un représentant du personnel
        • [Représentants du personnel]
      • Notifications au salarié
          • Cas général
            • Notification d’une modification de nature économique du contrat de travail en cas de silence du salarié
            • Notification d’une modification de nature économique du contrat de travail
            • Notification d'une modification de nature non économique du contrat de travail
          • Horaires
            • Notification d'une modification de nature économique des horaires de travail
            • Notification d’une modification de nature non économique des horaires de travail
          • Poste
            • Notification d’un aménagement de poste
            • Notification d’une promotion
          • Remplacement
            • Notification d'un remplacement dans un poste identique
            • Notification d'un remplacement dans un poste inférieur
            • Notification d’un remplacement dans un poste supérieur
          • Rémunération
            • Difficultés économiques: proposition à un salarié de réduire sa rémunération
            • Notification d'une augmentation de salaire
            • Notification d’une modification de nature non économique du mode de rémunération
            • Notification de la suppression d'une prime résultant d'un usage
      • Passage à temps partiel
        • [Contrat de travail à temps partiel]
  • Négociation collective
      • Négociation d'un accord collectif
        • Conditions de validité des accords collectifs : schémas récapitulatifs
        • Information des salariés sur la possibilité de demander un reclassement à l’étranger
        • Lettre de l'employeur informant les syndicats de sa volonté d'engager des négociations avec un élu ou un salarié mandaté ou un élu non mandaté
        • Mandat syndical pour négocier (représentant élu)
        • Mandat syndical pour négocier (salarié non élu)
      • Négociation annuelle obligatoire
        • Invitation des syndicats à la négociation obligatoire
        • Procès-verbal de désaccord à la négociation obligatoire
      • Opposition
        • Lettre d’opposition à un accord collectif
  • Points communs aux différents modes de rupture
      • Formalités
        • Certificat de travail
        • Reçu pour solde de tout compte
      • Heures pour recherche d'emploi
        • Acceptation d'un regroupement des heures pour recherche d'emploi
      • Préavis
          • Dispense
            • Notification d'une dispense de préavis
            • Refus d’une demande de dispense de préavis suite à une démission
            • Réponse positive à une demande de dispense de préavis
          • Rupture pour faute grave
            • Notification de la rupture du préavis pour faute grave
  • Prévoyance
      • Prévoyance d’entreprise
        • Information des salariés de la modification d’une couverture de prévoyance mise en place par décision unilatérale
        • Demande du salarié à être dispensé d’affiliation au régime « frais de santé » de l’entreprise
  • Registres
    • Registre des accidents du travail bénins
    • Registre des contrôles de sécurité
    • Registre des délégués du personnel
    • Registre des observations et mises en demeure notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
    • Registre du repos hebdomadaire
    • Registre unique du personnel
      • Registre du comité social et économique
        • Registre des membres du comité social et économique (entreprises de moins de 50 salariés)
  • Rémunération
    • Demande et reçu d'acompte sur salaire
    • Avance sur salaire ou prêt au salarié
  • Représentants du personnel
      • CHSCT
        • Communication de l'ordre du jour pour la réunion du CHSCT
      • Comité d'entreprise
        • Convocation à la réunion du comité d'entreprise
        • Désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise
        • Procès-verbal de réunion du comité d’entreprise
        • Règlement intérieur du comité d’entreprise
      • Comité social et économique
        • Convocation à la réunion du comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés
      • Délégation unique du personnel
        • Convocation à la réunion de la délégation unique du personnel (DUP)
      • Délégués du personnel
        • Convocation des délégués du personnel à la réunion mensuelle
        • Lettre des délégués du personnel convoqués à la réunion mensuelle
        • Lettre des délégués du personnel demandant la tenue d’une réunion d’urgence
        • Lettre des délégués du personnel informant l'employeur qu'un représentant syndical les assiste
        • Registre des délégués du personnel
      • Délégués syndicaux
          • Désignation
            • Désignation d’un délégué du personnel comme délégué syndical
            • Désignation d'un délégué syndical
            • Désignation d'un délégué syndical central
            • Désignation d'un délégué syndical supplémentaire
            • Désignation d’un membre du comité social et économique comme délégué syndical
            • Lettre d’un syndicat informant l’employeur du remplacement d’un délégué syndical
          • Section syndicale (invitation d'une personnalité extérieure : autorisation)
            • Demande d'autorisation pour inviter une personnalité non syndicale
      • Départ ou mise à la retraite d'un représentant du personnel
        • Convocation du comité d'entreprise sur un projet de mise à la retraite d'un représentant du personnel
        • Convocation du comité social et économique sur un projet de mise à la retraite d'un représentant du personnel
        • Demande d'autorisation de mise à la retraite d'un représentant du personnel
        • Notification de la mise à la retraite d'un représentant du personnel
    • [Élections professionnelles]
      • Heures de délégation
        • Demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation
        • Fiche de décompte des heures de délégation
        • Lettre indiquant à l'employeur la répartition et le décompte des heures de délégation entre les délégués syndicaux
        • Modèle de bon de délégation
        • Notification du non-paiement d'heures de délégation
      • Licenciement des représentants du personnel
          • Annulation du licenciement
            • Demande d'indemnité compensatrice suite à l'annulation de l'autorisation de licencier sans demande de réintégration
            • Demande de réintégration suite à l'annulation de l'autorisation de licencier
          • Avis du comité d'entreprise
            • Convocation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel
            • Délibération du comité d'entreprise sur le licenciement d'un représentant du personnel (procès-verbal)
          • Comité social et économique
            • Convocation du comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel
            • Délibération du comité social et économique (CSE) sur le licenciement d'un représentant du personnel (procès-verbal)
            • Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que délégué syndical ou représentant de la section syndicale) dans une entreprise avec comité social et économique (CSE)
          • Demande d'autorisation de licenciement
            • Demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical (ou d'un délégué du personnel dans une entreprise sans comité d'entreprise)
            • Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que délégué syndical ou représentant de la section syndicale) dans une entreprise avec comité d'entreprise
            • Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel inclus dans un licenciement collectif
          • Procédure
            • Schéma de la procédure de licenciement économique d'un représentant du personnel (entreprise de 50 salariés et plus)
            • Schémas de la procédure de licenciement individuel des représentants du personnel ou syndicaux et d’autres salariés protégés
          • Recours contre la décision administrative
            • Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet d’une autorisation de licenciement suite à un recours hiérarchique
            • Recours gracieux de l’employeur auprès de l’inspecteur du travail contre le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
            • Recours hiérarchique de l'employeur auprès du ministre contre le refus d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel ou syndical
            • Schéma des voies de recours à l’encontre de la décision de l’inspection du travail (licenciement des représentants du personnel)
      • Modification du contrat / des conditions de travail
        • Proposition de changement des conditions de travail d’un représentant du personnel
        • Proposition de modification du contrat de travail d'un représentant du personnel (pour motif économique)
        • Proposition de modification du contrat de travail d’un représentant du personnel (pour motif non économique)
        • Schéma de la procédure de modification du contrat ou de changement des conditions de travail d'un représentant du personnel
      • Représentants de la section syndicale
        • Désignation d'un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale
        • Désignation d'un représentant de la section syndicale
      • Rupture conventionnelle avec un salarié protégé
        • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salarié protégé
      • Sanctions disciplinaires
        • Convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel
        • Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical
        • Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un représentant de la section syndicale
      • Transfert des représentants du personnel
        • Demande d’autorisation de transfert d’un représentant du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement
        • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après un refus d’autorisation administrative
        • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après une annulation d’autorisation administrative
        • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : schéma de la procédure applicable
  • Comité social et économique
    • Convocation des membres du comité social et économique à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés)
    • Désignation d’un représentant syndical au comité social et économique (CSE)
    • Lettre des membres du comité social et économique convoqués à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés)
    • Lettre des membres du comité social et économique demandant la tenue d’une réunion d’urgence (entreprises de moins de 50 salariés)
    • Procès-verbal de réunion du comité social et économique (CSE)
    • Règlement intérieur du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
  • Retraite
      • Départ à la retraite
        • Enregistrement d'un départ volontaire à la retraite
      • Départ ou mise à la retraite d'un représentant du personnel
        • [Représentants du personnel]
      • Mise à la retraite
        • Mise à la retraite avant 70 ans : consultation du salarié sur son intention de quitter l’entreprise
        • Notification d'une mise à la retraite à partir de 70 ans
        • Notification d'une mise à la retraite avant 70 ans
  • Rupture négociée
    • Demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
    • Employeur informant le salarié qu'il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle
    • Invitation du salarié à un entretien relatif à la rupture conventionnelle individuelle
    • Rupture amiable pour motif économique
    • Rupture conventionnelle individuelle
    • Salarié informant qu’il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle
    • Schéma de la procédure de rupture conventionnelle individuelle
    • Transaction consécutive à une rupture conventionnelle individuelle
      • Rupture conventionnelle avec un représentant du personnel
        • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salarié protégé
  • Sanctions disciplinaires
      • Convocation à l'entretien préalable à une sanction
        • Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire
      • Mise à pied conservatoire
        • Mise à pied conservatoire préalable à un licenciement
      • Notification de sanctions
        • Lettre d'avertissement
        • Notification d'une mise à pied disciplinaire
        • Notification d'une mutation disciplinaire sans modification du contrat
        • Notification d'une rétrogradation
        • Transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire
      • Règlement intérieur
        • Règlement intérieur
      • Sanction d'un représentant du personnel
        • [Représentants du personnel]
  • Télétravail
      • Contrat de télétravailleur
        • Contrat de télétravailleur
        • Contrat de télétravailleur (employeur soumis à l'ANI du 19 juillet 2005)
      • Passage en télétravail
        • Acceptation par le salarié de la demande de l'employeur de passer en télétravail
        • Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail
        • Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail (employeur soumis à l’ANI du 19 juillet 2005)
        • Demande de l'employeur à un salarié de passer en télétravail
        • Demande d’un salarié à passer en télétravail
        • Refus d’une demande de passage en télétravail
        • Acceptation d’une demande du salarié de passage en télétravail
        • Refus du salarié d’une proposition de passage en télétravail

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